L’entreprise
Sociétés soumises à l’IS ou entreprises imposées à l’IR dans la catégorie des BIC, pouvant constituer la réserve spéciale exigée. Les BNC à l’IR et les acquisitions privées sont exclus.
Entreprises concernées — Service Public ↗Entreprises · Fiscalité française
Acquérir une œuvre. Faire vivre l’art.
L’article 238 bis AB du Code général des impôts permet aux entreprises éligibles de déduire de leur résultat imposable le prix d’acquisition d’une œuvre originale d’un artiste vivant, sur cinq exercices et sous conditions.
Le dispositif concerne les acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028. Lire l’article 238 bis AB ↗
20 %
de la base éligible déductible par exercice, dans la limite du plafond disponible
5
exercices : celui de l’acquisition et les quatre suivants
20 000 €
ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT si ce montant est supérieur, diminué des versements de mécénat
Il s’agit d’une déduction du bénéfice imposable. L’économie d’impôt dépend de la situation fiscale de l’entreprise et du taux d’imposition applicable. La fraction annuelle inutilisée n’est pas reportable. Modalités et plafonds — BOFiP ↗
Les conditions essentielles
Une acquisition à préparer.
L’œuvre et l’artiste
L’artiste doit être vivant lors de l’achat. Pour une céramique, la définition fiscale vise un exemplaire unique, entièrement réalisé par l’artiste et signé par lui. Une série limitée ou une fabrication artisanale ne suffit pas à établir l’éligibilité.
Définition des œuvres — CGI, annexe III, art. 98 A ↗L’exposition
L’œuvre doit être exposée gratuitement et en continu, pendant l’exercice d’acquisition et les quatre suivants, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, hors de leurs bureaux. Un espace réservé aux seuls clients ne suffit pas. L’accès doit être porté à la connaissance du public.
Conditions d’exposition — BOFiP ↗Le suivi comptable
L’œuvre est inscrite en immobilisation ; les déductions alimentent une réserve spéciale au passif du bilan. Un achat destiné au stock de revente est exclu. Une cession, un changement d’affectation ou un prélèvement sur la réserve entraîne une réintégration fiscale.
Obligations — Article 238 bis AB ↗Exemple de déduction
10 000 € 2 000 € / an
Pour une base éligible de 10 000 €, la déduction atteint 2 000 € de résultat imposable par exercice pendant cinq exercices, si les conditions sont réunies et le plafond annuel suffisant. Ces 2 000 € représentent le bénéfice déduit, pas le montant d’impôt économisé.
La base correspond au coût d’acquisition, frais accessoires incorporés compris, après déduction de la TVA récupérable. BOFiP ↗
Votre acquisition
Choisir une œuvre, vérifier son cadre.
Présentez-nous l’œuvre envisagée, votre entreprise et son lieu d’exposition. L’éligibilité s’examine pièce par pièce, avec votre expert-comptable ; elle n’est pas présumée pour l’ensemble de la collection.
Préparer mon acquisitionInformation générale sur le dispositif français, vérifiée le 9 septembre 2026. À confirmer avec votre conseil selon votre situation et les règles en vigueur à l’acquisition.